APRÈS ART. 11	N°AS474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les logiciels utilisés pourenregistrer les actes mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 àL. 1111‑12‑9 du code de la santé publique respectentles critères de sécurité et de protection des donnéesmentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espacenumérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la présente proposition de loi établit queles professionnels concernés enregistreront lesactes mentionnés au présent chapitre sur un systèmed’information.
Or, il n’est pas précisé la manière dont cet enregistrement sefera.
Nous ne pouvons ignorer que cette saisie se fera via un logicielou une application comme il en existe des centaines dans lemonde de la santé, développé par un éditeur de logiciel privé.
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des donnéesqui transiteront par ce logiciel, il convient que ce derniermette en oeuvre les critères de sécurité et de souveraineténécessaires à la protection de ces données.
Cet amendement vise à ce que le ou les logiciels d’interface quiproposeront ce service d’enregistrement soient hébergés sur uncloud souverain tel que décrit dans la circulaire dite «cloud au centre » et inscrit dans la loi « sécuriser etréguler l’espace numérique ».