ART. 2	N°AS477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« demande » :
insérer les mots : 
« soit directement, soit parl’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’articleL. 1111‑11 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Quand la personne a accès à l’aide à mourir parl’intermédiaire de ses directives anticipées en application du I del’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique,l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà tenir compte des directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.