ART. 4	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àprotéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation quin’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus defaiblesse.