ART. 5	N°AS480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Cette demande peut êtreformulée ou confirmée, en application du 5° de l’articleL. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées oude sa personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ouconfirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sapersonne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àclairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aideà mourir via des directives anticipées ou sa personne deconfiance.
Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directivesanticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique) et dela personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santépublique) au moment de la demande, voire de la confirmation de lademande si le discernement de la personne est altéré au cours de laprocédure. 
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.