ART. 5	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Le refus de la personne debénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peutconstituer pour le médecin un motif de rejet de lademande ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àpréciser que le refus d’accéder à des soins palliatifs etd’accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecinde l’accès à l’aide à mourir.