ART. 6	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement aprèsune demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dansses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins detrois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé lesouhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de lavolonté de la personne de confirmer sa demande d’administration dela substance létale. 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase dupremier alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑14 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la prise en compte pleine et entière des directivesanticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernementd’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce aumoment de l’étape de confirmation par la personne de sa volontéd’aller au bout de la demande suivant la décision du médecin.
Refuser la prise en compte des directives anticipées éloigneraitles personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir et créerait unerupture de l’égalité. 
Nous considérons que des directives anticipées, dès lorsqu’elles n’apparaissent pas « manifestement inappropriées ou nonconformes à la situation médicale », devraient être utiliséeslorsque le discernement de la personne qui exprime sa volonté d’uneaide à mourir est altéré.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.