ART. 6	N°AS483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS483
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et Mme Battistel
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si le médecin sollicite lepréfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnéeau 2° de l’article L. 1111‑12‑2, celui-ci répondsans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitationsur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence,la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. 
Au vu de l’engorgement desservices, il est à craindre qu’une demande à la préfecture neretarde déraisonnablement la procédure. 
Des délais qui seraientincompatibles avec la réalité des situations de fin devie. 
Cet amendement vise donc àcontraindre les Préfectures à répondre sans délai.