ART. 6	N°AS484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS484
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« il est constitué un collègepluridisciplinaire composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants :
« 1° Du médecin,mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demanded’euthanasie ou de suicide assisté ;
« 2° D’un médecin,spécialiste de la pathologie concernée ;
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou unautre professionnel de santé qui intervient auprès de la personneest également invité à faire partie du collège.
« Le collègepluridisciplinaire se concerte en présentiel. En casd’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collègepluridisciplinaire peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« le médecin ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesdes professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par lasécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur estpas applicable. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ainsi rédigé ne garantitpas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’unrecueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seull’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir.
Le Comité consultatif nationald’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139,rappelle que « La demande d’aide active à mourir devraitêtre exprimée par une personne disposant d’une autonomie dedécision au moment de la demande, de façon libre, éclairée etréitérée, analysée dans le cadre d’une procédurecollégiale ».
La construction de la collégialitételle que prévue par le projet de loi paraît perfectible sansrevenir sur la centralité du médecin dans la réponse à apporter aupatient mais en nécessaire association avec plusieursprofessionnels de santé.
La décision d’éligibilité devraitêtre issue d’une collégialité d’évaluation et non seulementprocédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus dedécision ou de refus à l’éligibilité à une aide à mourir, ces deuxsituations extrêmement complexes et sensibles le plaçant en plus,dans le cas du refus, dans une situation de tension avec sonpatient et le recours possible devant le tribunaladministratif.
Ensuite, compte tenu de la gravitéde la demande, son examen par le collège pluriprofessionnel doit,par principe, être réalisé en présentiel. Ce n’est qu’en casd’impossibilité d’organiser une telle réunion en présentiel, tenantpar exemple aux délais contraints, qu’une concertation à distancepourrait être prévue.
La dernière disposition de cetamendement vise à garantir sa recevabilité financière.