ART. 6	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« La durée de validité de laprescription de la substance létale est de trois mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de tenir compte del’évolution de la situation de la personne atteinte d’unepathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Lescirconstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoirdes impacts sur la posologie, la voie d’administration(injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité dela prescription ne peut pas excéder trois mois.