APRÈS ART. 16	N°AS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS488
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide àmourir en France permettant d’évaluer sa mise en œuvre, sonutilisation sur le territoire et ses effets sur les personnels desanté la pratiquant. Il rend compte notamment de la conditionsociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide àmourir, de leur lieu et de leurs conditions de résidence, de leurcatégorie socio-professionnelle et de leur niveau d’isolement dansla société. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des positionsdifférentes des uns et des autres sur les bancs de cette assembléesur le sujet de l’aide à mourir, le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement, dans les 3 ans suivants la promulgationde la présente loi, un rapport d’étape sur l’aide à mourir pourévaluer sa mise en œuvre et les encadrements nouveaux à y apporteréventuellement en fonction des expériences remontées du terrain parles professionnels de santé impliqués dans cette procédure.
Ce rapport devra notammentpermettre à la Représentation nationale d’analyser d’éventuelsliens de causalité entre une demande d’aide à mourir et lasituation personnelle du patient, au-delà de sa pathologie.
S’agissant d’un sujet extrêmementsensible, un tel rapport d’étape permettrait d’avancer sur le sujetde façon prudente et d’adapter ou revenir si besoin sur ce nouveaudispositif.