ART. 4	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le médecin a un doute surle caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il faitappel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de laprésente loi n’est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre etéclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir unpsychiatre ou un psychologue.