ART. 4	N°AS491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS491
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 4
I. –  À l’alinéa 6,supprimer les mots :
« stable et ».
II. –  En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinqannées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résiderrégulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra deprévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.