ART. 7	N°AS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS492
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ou dans un établissement desanté ou médicalisé, à l’exclusion de tout autre lieu ouétablissement ouvert au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit quel’« administration de la substance létale peut être effectuée,à la demande de la personne, en dehors de sondomicile ». 
La possibilité pour la personne dedemander à mourir hors de son domicile ne doit pas lui conférer paspour autant un droit à choisir tout lieu de réalisation.
Pour des raisons évidentes desécurité, et pour éviter tout trouble potentiel à l’ordre public,cet amendement vise donc à assurer que cet acte, s’il a lieu endehors du domicile du patient, ne puisse être réalisé que dans unétablissement de santé (hôpital, clinique) ou médicalisé (EPHAD) etexcluant de facto tout lieu ou établissement ouvert au public(plage, montagne, restaurant....).