ART. 5	N°AS494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS494
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après lemot :
« Propose »,
insérer les mots 
« préalablement etobligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir ne peut êtreproposée par défaut d’accès aux soins palliatifs.
Alors que 20 départements sontencore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que lastratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans lessoins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque que l’offre del’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifsest réel. 
Cet amendement vise donc à ce quele médecin soit tenu de proposer préalablement et obligatoirement àla personne de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnementavant d’envisager l’aide à mourir qui ne doit être que l’ultimerecours.