ART. 9	N°AS498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS498
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Peut faire valoir saclause de conscience mentionnée à l’article L. 1111‑12‑12jusqu’à l’administration de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela clause de conscience du médecin ou de l’infirmier chargéd’accompagner la personne, prévue à l’article 14, peut êtreinvoquée à tout moment, y compris jusqu’à l’administration de lasubstance létale.
Il répond ainsi aux recommandationsde l’Ordre national des médecins, qui préconise que cette clause deconscience spécifique puisse être exercée à chaque étape de laprocédure d’aide à mourir. Cette possibilité garantit que lesprofessionnels de santé conservent leur liberté de choix jusqu’audernier instant, en tenant compte de leur éthique personnelle et deleur engagement professionnel.
En particulier, lorsque la personnen’est pas en mesure d’administrer elle-même la substance létale etqu’une intervention d’un soignant est requise, il est essentiel quecelui-ci puisse faire valoir son droit à la clause de consciencejusqu’au dernier moment même s’il avait été jusqu’à présentd’accord pour administrer le produit.
Cet amendement assure ainsi unéquilibre entre le respect de l’autonomie du patient et la libertéde conscience des soignants.