ART. 4	N°AS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir consulté unpsychologue clinicien ou un psychiatre pour une évaluation l’étatmental et confirmer que la demande est bien libre etéclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains cas, une demanded’aide à mourir pourrait traduire une détresse psychologique nonprise en charge plutôt qu’un choix pleinement éclairé etrationnel.
Il est donc primordial de s’assurerque le patient exprime une volonté libre et éclairée, à l’abri detoute pression ou influence extérieure, et qu’il dispose descapacités mentales nécessaires pour appréhender pleinement lesconséquences de sa décision.
À cette fin, une évaluation de sonétat mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agissed’un psychiatre ou d’un psychologue clinicien, estindispensable.
Tel est le sens de cetamendement.