APRÈS ART. 17	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bony, Mme Corneloup, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’incitation à l’aide à mourir, parassistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée parl’article 223‑13 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’étant en aucuncas un soin, la demande ne peut émaner que d’une personne dontle consentement doit être libre et éclairé.
Il ne doit subir aucune pression,de quelque nature qu’elle soit.
Aussi, est-il vivement souhaitablede prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada oùles personnes se voient proposer l’aide active à mourir en mêmetemps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silencel’apport des soins palliatifs.
C’est pourquoi l’incitation àl’aide à mourir doit être sanctionnée.