ART. 6	N°AS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« La commission nationale decontrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 validepréalablement chaque procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le contrôle estuniquement a posteriori, ce que cet amendement tend àrectifier.