ART. 2	N°AS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS503
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide...(le reste sans changement). »
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – Le droit à l’aide...(le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire l’aide à mourir comme undroit.