ART. 7	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« uniquement dans unétablissement habilité et exclusivement dédié à ceteffet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter touteconfusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et lesuicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définitiondonnée par l’OMS comme par la HAS.