ART. 4	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéa suivants :
« Lorsque la personne n’estplus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peutbénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cettevolonté résulte de ses directives anticipées dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑11.
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer unedemande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu depropositions formulées par l’ADMD, a pour objectif de permettre àtout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre etéclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées auprésent article de bénéficier de l’aide mourir à condition quecette volonté résulte de ses directives anticipées. Ledispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extensiondes conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois uneprise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit lamodalité de cette demande.