ART. 5	N°AS512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS512
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par les quatre phrases suivantes :
« Le cas échéant, le médecin doit à la personne protégéeune information loyale, claire et appropriée sur son état. Cetteinformation lui est délivrée de manière appropriée et adaptéeà ses facultés de discernement. Son consentement estsystématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, lejuge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué,peut être saisi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à rappelerque lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protectionjuridique avec assistante ou représentation formule une demanded’aide à mourir, il est impératif que le médecin donne à lapersonne protégée, qu’il soigne ou qu’il conseille, uneinformation loyale, claire et appropriée sur son état, d’unemanière adaptée à ses facultés de discernement. Le consentementdu majeur en tutelle doit être systématiquement recherché s’ilest apte à exprimer sa volonté. En cas de conflit, le juge ou leconseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi.