ART. 5	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Prendconnaissance des directives anticipées rédigées par la personneet s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignéepar elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités derédaction des directives anticipées et de désignation d’unepersonne de confiance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lemédecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir,prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe del’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’uneet/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade desmodalités de rédaction des directives anticipées et dedésignation d’une personne de confiance.