ART. 5	N°AS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS514
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Prendconnaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévuà l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ou, àdéfaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle lesouhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit encohérence avec l’article 14 de la proposition de loi« relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » quiprévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en placeà l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant« dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivides prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale »et comportant une « partie relative à la prise en charge dela douleur et de la perte d’autonomie », il paraît tout à faitopportun que le médecin en prenne connaissance au moment où lapersonne l« informe de son souhait de bénéficier d’une aide àmourir et qu’en l’absence d’un tel plan, il puisse lui proposerd’en formaliser un.