ART. 5	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« 6° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux 1° à 5° du présent II àla commission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mouriren indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettrel’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurspremiers échanges balisés par les alinéas 9 à 13 de cetarticle 5, à la commission de contrôle a postériori prévueà l’article 15 de la présente proposition de loi.