ART. 5	N°AS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS517
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnementsou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge esteffective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière deprise en charge de la douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend desremarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser quele médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjàde soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sontsuffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la priseen charge de la douleur.