ART. 6	N°AS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS519
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« une procédure collégialeest organisée, sous la forme d’une concertation entre ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« aa) Le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer lemot :
« D’ ».
IV. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de la pathologie decelle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entreles deux médecins »
les mots :
« ou non de la pathologie decelle-ci ».
V. – En conséquence, à lafin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« , sauf s’il ne l’estime pasnécessaire, avant de rendre son avis ».
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, supprimer la première occurrencedu mot :
« D’ ».
VII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut égalementrecueillir l’avis d’autres professionnels, notamment depsychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de lapersonne, et, si celle‑c »
les mots :
« c) Si lapersonne ». 
VIII. – En conséquence,au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« du »
le mot :
« un ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« d’ ».
X. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Peuvent être égalementconcertés d’autres professionnels, notamment des psychologues oudes infirmiers qui interviennent auprès de la personne.
« II bis. – L’équipepluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies auII du présent article, peut, à la demande de la personne,recueillir l’avis de la personne de confiance.
XI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 3° »
la mention :
« IIter. – ».
XII. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« l’équipepluridisciplinaire, constituée selon les modalités définies aumême II, »
XIII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II quater. – L’équipepluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule lesalinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’uneprocédure collégiale afin de sécuriser tout à la fois le maladeet les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demanded’aide à mourir.
Dans cette perspective, le présentamendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avisauprès d’autres professionnels de santé, un avis écrit et motivé del’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.