ART. 6	N°AS520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS520
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin engage uneprocédure collégiale ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 10 les deux alinéas suivants :
« 1° Pour procéder àl’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin engage uneprocédure collégiale.
Cette procédure collégiale prendla forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipede soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins unmédecin, appelé en qualité de consultant. Il n’existe aucun liende nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient etle consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de la personneet est spécialiste de la pathologie de celle-ci si le consultantne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de lapersonne et examine la personne avant de rendre son avis. L’avismotivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecinssi l’un d’eux l’estime utile.
2° Lorsque la décisionconcerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec représentation relative à la personne, le médecinrecueille l’avis de la personne chargée de la mesure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’article 6 fait le choix de la décision isolée d’unmédecin, après avis d’autres professionnels. La concertation avecl’équipe de soins en charge de la personne n’est pas mêmeévoquée. Ce choix est d’autant plus étonnant que la procédurecollégiale est une modalité́ de concertation imposée par la loidans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemmentpratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permetde mener une réflexion collective, réunissant plusieursprofessionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que dessituations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent.Elle permet également d’éviter toute décision médicalesolitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’unseul professionnel. Pour les auteurs de cet amendement, il convientdonc de prévoir le même type de décision collégiale dans lecadre d’une demande d’aide à mourir. Le présent amendementreprend en conséquence la rédaction de l’articleR. 4127‑37‑2 du code de la santé publique qui prévoit cetteforme de concertation dans le cadre des décisions d’arrêts etlimitations de traitement et de la mise en place d’une sédationprofonde et continue jusqu’au décès.