ART. 6	N°AS527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS527
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin quiassure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou duservice social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personneest hébergée dans un établissement mentionné à l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ; ».
II – En conséquence,après le mot : 
« personne », 
supprimer la fin del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans unESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissementqui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à laprocédure collégiale.