APRÈS ART. 4	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les actes et les procéduresmentionnés à la section 2 bis du chapitre Ier dutitre Ier du livre Ier de la première partiedu code de la santé publique entrent en application à la date àlaquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoirel’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du mêmecode, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi est fondée sur un objectif de « librechoix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aideà mourir. Cependant, il apparait que l’offre de soins, etsingulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement estdéficiente sur le territoire, en témoigne les différents rapportsrendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loiClaeys Leonetti organisée par cette Assemblée.
Le temps de déploiement de cette stratégie ne rendra pas l’offreeffective de manière équitable sur le territoire avant plusieursannées.
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible lessoins palliatifs sur l’ensemble du territoire avant que l’aide àmourir soit effective.