APRÈS ART. 6	N°AS533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS533
présenté par
Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du I del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiancepeut, à sa demande ou à la demande du patient, être associéepour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demanded’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associerpour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne deconfiance à la procédure d’évaluation engagée après la demanded’aide à mourir de la personne majeure.