ART. 7	N°AS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS535
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai d’un an relatif à la « validité » de l’accorddonné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.