ART. 7	N°AS536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS536
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« , à la demande de lapersonne, en dehors de son domicile »
les mots : 
« , selon le choix de lapersonne, dans un établissement de santé public ou privé à butnon lucratif ou à son domicile ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte, en l’état actuel de sarédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue pardéfaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhaitque l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte neprécise pas quels seront ces lieux. Dans l’idée d’exclure à tout lemoins le développement d’une offre privée lucrative, l’amendementpropose de circonscrire les lieux où pourrait s’effectuer l’aide àmourir aux hôpitaux publics et privés non lucratifs, et au domicilede la personne.