ART. 9	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« jusqu’à la fin de laprocédure et intervient en cas de difficulté, conformément auxrecommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37,ou procède lui-même à l’administration de la substance létalesi telle est la volonté de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France AssosSanté, vise à permettre à la personne malade de choisir lesmodalités de l’aide à mourir.