ART. 9	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou procède lui-même à l’administration de la substancelétale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin oul”infirmier peut également procéder lui-même à l’administration dela substance létale.