ART. 12	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après lemot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridictionjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele malade pourra porter un recours de la décision du médecindevant la juridiction judiciaire ou devant la juridictionadministrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseild’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à laseule juridiction administrative n’est pas justifiée et ilconvient donc de prévoir les situations où le recours devraits’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens decet amendement.