ART. 12	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots :
« ou celle interrompant laprocédure d’aide à mourir dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela contestation de la personne malade devant la juridictionadministrative puisse également s’entendre lorsque le médecindécide de mettre fin à la procédure en cours au motif qu’il a prisconnaissance d’éléments remettant en cause son accord initial telque le prévoit l’article 10 de la proposition de loi.