ART. 12	N°AS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« demande, », 
insérer les motssuivants :
« soit par voie de médiationdont les modalités sont fixées par décret, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lapossibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvantequ’un recours devant la juridiction administrative sans toutefoissupprimer cette dernière possibilité.