ART. 2	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « autoriser et».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7:
« L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de lapersonne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’articleL.122-10 du code pénal. »
III. –  En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« II. - Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré unarticle 122-10 ainsi rédigé :
«  Art. 122-10. –  N’est pas pénalementresponsable la personne qui participe à la mise en œuvre de l’aideà mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de laloi n°     du      relative à la fin de vie . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation decelle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ontjamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptionsprès : le cas de légitime défense, et la personne de mort,désormais abolie. 
Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvellelimite légale et morale. 
En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il estessentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droitd’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation viseprécisément à contrer ces risques potentiels de dérives, debanalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurerune décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales etéthiques strictes.