ART. 2	N°AS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS548
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Ces derniers ne peuventpercevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre quece soit en contrepartie de leur désignation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiersaccompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active àmourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni gratification à cetitre. Il s’agit d’écarter toute forme d’intérêt financier dans cetaccompagnement, afin de garantir que cette démarche resteexclusivement guidée par l’éthique et la volonté du patient.