ART. 6	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonnedes pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sadécision le Procureur de la République. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que,lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté dupatient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir leprocureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence decontrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues.En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sontpoursuivis et la procédure est interrompue.