ART. 6	N°AS560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS560
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonnedes pressions exercées sur lui, il saisit pour avis, préalablementà sa décision, la commission mentionnée à l’articleL. 1111‑12‑13 du présent code. 
« Lorsque l’avis de cettedernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit leProcureur de la République. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que,lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté dupatient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir leprocureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence decontrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues.En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sontpoursuivis et la procédure est interrompue.