ART. 9	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne », 
insérer les mots : 
« est apte à manifester sa volonté libre et éclairée enapplication du 5° de l’article L. 1111-12-2 et qu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doitvérifier, le jour de l’administration de la substance létale, quele patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée,en plus de confirmer son choix de recourir à l’aide àmourir.