ART. 9	N°AS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS563
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« toutefois »,
insérer les mots : 
« veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression despersonnes qui l’accompagnent pour réaliser ou pour renoncer àl’administration de la substance létale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’administration de la substance létale par une personneayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé quil’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans lapièce. 
L’objectif du présent amendement est de garantir la protection dela personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contretoute forme de pression exercée par son entourage, visant à ledissuader de recourir à l’administration de la substance létale ouà l’inciter à la réalisation de cet acte dans le cas où la personneconcernée exprimerait des réserves ou renoncerait au derniermoment. 
Cette mesure vise à assurer que la décision de recourir à l’aidemédicale à mourir reste toujours le fruit d’une délibérationautonome et éclairée de la part du patient, sans influenceextérieure indue ou coercitive.