ART. 15	N°AS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 12 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« , dont un spécialiste de laprise en charge des pathologies incurables, un professionnelparamédical et un juriste. Ils exercent leur mandat à titrebénévole. Le professionnel de santé chargé d’accompagner unepersonne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer aucontrôle mentionné au 1° du I du présent article pour lapersonne ayant eu recours à cette aide. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les professions pouvant faire partie de la commission decontrôle et d’évaluation (médecins, infirmiers, juristes, médecinsspécialistes des pathologies graves et incurables…) et d’exclure leprofessionnel ayant pris part à la procédure d’aide à mourir ducontrôle de celle-ci. 
Au regard du rôle de cette commission, il est essentiel que sesmembres puissent émettre un avis éclairé sur chaque procédureétudiée. Aussi, la diversité des regards qualifiés est nécessairepour assurer que celle-ci formule un avis impartial. L’exclusion duprofessionnel de santé ayant pris part à la procédure d’aide àmourir lors du contrôle de cette même procédure vise également àgarantir l’impartialité de la décision rendue.