ART. 15	N°AS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS567
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« peut saisir la chambredisciplinaire de l’ordre compétent »
les mots : 
« est tenue de saisir leProcureur de la République ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire la saisine du Procureur de la République en cas demanquement aux règles déontologiques ou professionnelles lors de laprocédure d’aide à mourir. 
La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambredisciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur desenjeux. Il est troublant d’une part qu’il revienne à la Commission,qui constate que la mort a été administrée sans respecter lesconditions légales, la décision de saisir ou non une chambredisciplinaire, et d’autre part que seule une chambre disciplinairesoit saisie et non pas un procureur.