ART. 6	N°AS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS569
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin réunit uncollègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personnecomposé ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« , sauf s’il ne l’estime pasnécessaire, avant de rendre son avis ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéassuivants :
« c) D’unprofessionnel de santé disposant d’une formation dans la prise encharge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialiséedans la prise en charge de la douleur ;
« d) D’unpsychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personneou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autrepsychiatre ;
« e) Du notaire dupatient ou, à défaut, d’un autre notaire. »
« Le collègepluriprofessionnel : ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« 2° »
la mention :
« 1° ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« de psychologuesou ». 
VII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer à la mention : 
« 3° » 
la mention : 
« 2° ».
VIII. – En conséquence,au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« Le médecin »
les mots :
« Le collègepluriprofessionnel ».
IX. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après la première occurrence dumot :
« et »,
insérer les mots :
« le médecin ».
X. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
XI. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés aux c,d et e du II de l’article L. 1111‑12‑4 du codede la santé publique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. 
Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soientexaminées par un collège pluri-professionnelcomposé : 
du médecin ayant reçu la demande dupatient, 
d’un médecin spécialiste de la pathologie, qui n’intervient pasauprès de la personne et qui l’examine, 
d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant auprès dela personne, 
d’un psychologue ou d’un psychiatre afin d’évaluer l’étatpsychologique du patient et d’attester que celui-ci formule sademande d’aide à mourir de manière libre et éclairée, 
d’un professionnel de santé formé à la prise en charge de ladouleur, pour déterminer si d’autres prises en charge peuvent êtremises en place afin de soulager la souffrance de lapersonne. 
D’un notaire, afin d’expliquer au patient les conséquencesjuridiques de sa décision et de s’assurer que le patient n’a pasrecours à cet acte pour des questions d’héritage. 
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 18 de la proposition deloi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement etsa mise en discussion. Toutefois, le député invite le Gouvernementà lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté pour assurer une prise en charge desprofessionnels de santé participant à la réunion collégiale parl’Assurance maladie.