ART. 4	N°AS570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS570
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« lorsqu’elle a choisi de nepas recevoir ou d’arrêter de recevoir un »
les mots :
« en cas de refus, delimitation ou d’arrêt de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àclarifier le critère relatif à la souffrance insupportable enl’absence de traitement.
Initialement, le projet de loi« fin de vie » prévoyait le cas d’une souffranceinsupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » detraitement, ce qui entretenait un flou quant à la raison pourlaquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Cettedisposition avait donc été modifiée afin de ne pas donnerl’impression que cette souffrance était insupportable car lapersonne n’avait pas accès à un traitement, pour diversesraisons.
L’article 4 prévoit doncdésormais que l’appréciation du critère relatif à la souffranceinsupportable se fasse notamment lorsque la personne a choisi de nepas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
Le présent amendement propose declarifier cet alinéa, avec une autre formulation : enprévoyant comme critère le cas d’une souffrance insupportable encas de refus, de limitation ou d’arrêt de traitement, afind’englober les différents cas justifiant l’absence d’untraitement.
Cette formulation s’appuie sur desdispositions qui existent déjà : 
- le refus de traitement (articleL. 1111‑4 du code de la santé publique) ;
- l’arrêt ou la limitation destraitements (articles L. 1110‑5-1 et suivants du CSP).