ART. 9	N°AS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS571
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« qu’il adresse à lacommission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’articleL. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le systèmed’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles professionnels de santé impliqués dans une procédure d’aide àmourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission decontrôle et d’évaluation, prévue à l’article 15, et les enregistrerdans le système d’information créé à l’article 11.
Il s’agit ainsi de renforcer latraçabilité des procédures d’aide à mourir.