ART. 10	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – La finde la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’ilpeut être mis fin à la procédure dans trois situations : si lapersonne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de seprononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sadécision, d’éléments d’information le conduisant à considérer queles critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ;ou si la personne refuse l’administration de la substancelétale.
Cet amendement vise à s’assurerqu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, celle-ci estconsignée dans le dossier médical du patient.
Cela permettrait de renforcer latraçabilité des procédures, et de renforcer l’information dupatient.